AB ORIENTATION et PERSPECTIVES

Expertises CHSCT

L’instance Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) dispose de compétences précises et de moyens spécifiques pour exercer sa mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, à l'amélioration des conditions de travail, et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières (Art.L.4612-1 du Code du Travail).

Positionné comme un acteur clef dans le débat de la prévention au sein de l’entreprise, les membres élus du CHSCT peuvent mobiliser un droit à l’expertise et solliciter un expert agréé CHSCT (Art.L.4614-12 du Code du travail) dont la liste est fixée par arrêté par le Ministère du Travail dans deux cas fixé par le législateur : Risque grave - Projet important.

AB Orientation et perspectives est agrée expert CHSCT dans les domaines de la santé et sécurité au travail et organisation du travail. (Cf. Liste des experts –sur : www.travailler-mieux.gouv.fr/Le-droit-a-l-expertise.html)

Recours à l’expertise :

Le droit à l’expertise est une aide donnée par le législateur aux élus du CHSCT dans l’exercice de leurs prérogatives. La mission de l’expert a pour objectif d’apporter aux élus des ressources sur une question qu’ils se posent dans le cadre de leurs missions, via une analyse objectivée, neutre et indépendante, centrée sur une approche des situations de travail.

L’expertise par son éclairage vise à mieux équiper les membres du CHSCT afin de leur permettre d’assurer pleinement leur rôle, à savoir :

  • Donner un avis motivé à la direction,

  • Formuler des préconisations de prévention dans les champs HSCT (Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail), conformément à la mission prévue par l’article L.4612-1 du code du travail.

La désignation de l’expert s’inscrit dans un cadre précis qu’il convient de respecter (www.travailler-mieux.gouv.fr/Le-droit-a-l-expertise.html) : nous restons à votre entière disposition pour ces questions. Contactez-nous.

Expertise pour risque grave :

  • Le cadre légal :

Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté par le CHSCT, dans l’organisation. Le risque grave peut affecter tant la santé physique que mentale (Risque psychosocial). (Art. L4614-12 du Code du travail).

  • Quand ?

Les représentants du personnel au CHSCT identifient un risque grave, matérialisé par des faits, qui les préoccupent en termes d’atteintes à l’intégrité physique et/ou la santé mentale des salariés.

Exemples : Accroissement d'incidents avec le public dans un service sans mise en place de dispositifs d’évaluation et de prévention, persistance de situations de tensions entre collègues et de plaintes de souffrance relationnelle malgré les actions engagées par la direction, récurrence de troubles psychosociaux signalés par le Médecin du travail sas réponse de la part de la Direction, etc.

  • Le travail de l’expert :

Notre mission d’expert est – à partir des constats faits par les élus du CHST – d’établir un diagnostic des problèmes de travail posés. Notre travail consiste à apporter des éléments de connaissance sur l’exposition des salariés au risque grave et à proposer des pistes d’actions au CHSCT.

Expertise pour projet important :

  • Le cadre légal :

En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L’employeur a l’obligation de consulter son CHSCT avant toute décision d’aménagement important (Art.L.4612-8 du Code du travail), à savoir avant toute transformation importante des postes de travail découlant d'un changement d'outillage, de produit ou de l'organisation du travail, des cadences et des normes de productivités (art. L4612-8 du Code du travail).

  • Quand ?

Les membres du CHSCT s’interrogent sur les conséquences en termes de conditions de travail des salariés du projet pour lequel ils sont consultés.

Exemples : Changement d’organisation du travail (externalisation de services ou mutualisation de services, introduction d’un nouveau système d’évaluation), modification des régimes horaires, etc.).

  • Le travail de l’expert :

La mission de l’expert est de réaliser une étude du projet et des changements qu’il induit en termes de conditions de travail et de santé/sécurité des salariés. Notre travail est d’établir des pronostics objectivés sur les conséquences du projet. Nous précisons ensuite les actions à opérationnaliser pour limiter les effets négatifs du projet qui ont été identifiés afin de permettre aux élus du CHSCT de rendre un avis motivé.